Une seule déclaration sociale nominative pour les entreprises

Afin de simplifier et de moderniser la vie des entreprises, la déclaration sociale nominative est disponible dès aujourd’hui et deviendra, en 2016, le processus quasi-unique de collecte des données sociales relatives aux salariés par les organismes de protection sociale et les administrations.

 

La déclaration sociale nominative remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales des entreprises en automatisant leur transmission à partir des données de paie.

 

Une déclaration unique, mensuelle et dématérialisée
Par le biais d’une même transmission, l’entreprise satisfait l’ensemble de ses obligations déclaratives vis-à-vis des organismes de protection sociale et des administrations et est dispensé de toute autre déclaration à la fin de la période (art. 35 de la loi du 22 mars 2012).

 

La déclaration sociale nominative repose sur :

  • la transmission mensuelle des données individuelles et nominatives des salariés à l’issue de la paie ;
  • le signalement des événements (arrêt et reprise de travail suite à un congé maladie, maternité ou paternité, rupture de contrat de travail intervenus en cours de mois).

 

Un site pour faire vos déclarations sociales nominatives : http://www.netentreprises.fr

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