Signalements éthiques : les obligations des entreprises

A compter du 1er janvier 2018, les entreprises de plus de 50 salariés devront mettre en place une procédure spéciale pour recueillir les alertes : nomination d'un référent, information des salariés...

 

L’objectif est de permettre aux salariés de révéler des faits répréhensibles tout en garantissant à la fois un cadre de protection pour le lanceur d’alerte, et à la fois des limites, notamment prescrivant que le lanceur d’alerte doit respecter une procédure, agir de bonne foi et de manière désintéressée.

 

Le décret du 20 avril 2017 précise les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil des signalements que doivent mettre en œuvre les personnes morales de droit public ou de droit privé dans le cadre de la protection des lanceurs d’alerte initiée par la "loi Sapin II".

Pour en savoir plus sur les procédures à mettre en place, consulter le site service-public

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