Régime des auto-entrepreneurs : vers un régime unique de la micro-entreprise

Tous les auto-entrepreneurs, qu'ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, sont depuis le 19 décembre dernier dans l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).

 

Les personnes en activité et jusqu'alors dispensées d'immatriculation disposent d'un délai de 12 mois pour s'immatriculer à compter de l'entrée en vigueur de la mesure (soit au plus tard le 19 décembre 2015).

 

A une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2016, le régime unique de la micro-entreprise sera créé : les entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise seront obligatoirement soumis au régime micro-social.

 

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