Réforme du travail à temps partiel : ce qu'il faut savoir

Points essentiels de la réforme du travail à temps partiel issue de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi et l’article 20 de la loi du 5 mars relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

 

Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2014

  • les contrats à temps partiel conclus entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014 sont soumis à la durée minimale de travail de 24 heures, sauf dérogation conventionnelle ou demande du salarié (application du régime définitif) ;
  • les contrats de travail à temps partiel conclus entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 ne sont pas assujettis à la durée minimale (période de suspension) ;
  • les contrats de travail à temps partiel conclus à partir du 1er juillet 2014 doivent respecter la durée minimale, sauf dérogation conventionnelle ou demande du salarié (régime définitif) ;
  • la majoration de salaire de 10 % applicable aux heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième de la durée de travail n’est pas suspendue entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 ;
  • Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat (complément d’heures).


Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2014 :

 

  • En l’absence d’accord de branche étendu, la durée minimale de 24 heures n’est pas applicable jusqu’au 1er janvier 2016 : période transitoire de 2 ans (jusqu’au 31 décembre 2015) prévue pour ajuster la durée de travail des contrats dont la durée de travail est inférieure à 24 heures hebdomadaires.
  • Pendant cette période « transitoire », un salarié peut néanmoins demander à travailler 24 heures hebdomadaires minimum : l’employeur est en droit de refuser cette demande s’il justifie «d’une impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise » (attention : écrit nécessaire pour des questions de preuve en cas de litige).

 

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