Ordonnances Pénicaud : ce qui change pour les entreprises

Les 5 ordonnances Pénicaud singées le 22 septembre dernier par le gournvement ont pour objectif de renforcer le dialogue social dans les entreprises

 

Ces ordonnances prévoient une série de mesures concernant particulièrement les petites et moyennes entreprises, notamment  :

  • la possibilité dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu'il n'y a pas de délégué syndical, de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel, élu par les salariés ;
  • la possibilité dans les entreprises de moins de 20 salariés, qui n'ont pas d'élu du personnel, de négocier avec les salariés sur tous les sujets ;
  • la suppression de certaines obligations en matière de déclaration administrative sur la pénibilité.
  • l'instauration de la rupture conventionnelle collective ;
  • la négociation et la mise en place, par accord de branche, de règles encadrant les CDD et les contrats de chantier

De nombreuses autres mesures sont prises par ces ordonnances : 

Consulter le dossier de presse reprenant l'ensemble des nouvelles mesures


 

L'accompagnement de la CCI

Votre entreprise a besoin d'approfondir certains points de ces nouvelles mesures ? Notre conseillère d'entreprise spécialisée en droit social vous apportera les informations nécessaires pour faire vos choix.

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