Démarchage téléphonique par les entreprises : des règles à respecter

Les entreprises faisant du démarchage téléphonique doivent consulter la liste d'opposition gérée par la société BlocTel, à laquelle elles doivent payer une redevance.

 

Comment fonctionne  BlocTel ?

  • Les particuliers, mais pas les entreprises, peuvent s'inscrire sur une liste d'opposition pour ne pas être démarchés par téléphone.
  • Les entreprises doivent respecter la liste d'opposition.
  • Les entreprises qui démarchent par téléphone doivent informer les particuliers de l'existence de la liste d'opposition et doivent payer une redevance pour financer la gestion de cette liste.
  • La règlementation est assortie d’amendes administratives pouvant aller à partir du 25 mai 2018 jusqu'à 20 millions de € ou 4 % du chiffre d'affaires anneul de l'exercice précédent.

 

Pour vous mettre en conformité avec cetteréglementation, consultez le site BlocTel

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