Modification du taux de TVA pour certains services à la personne

A compter du 1er juillet 2013, le taux de TVA portant sur les services à la personne suivants sera relevés de 7% à 19,6% :

  • les petits travaux de jardinage,
  • les cours à domicile (hors soutien scolaire),
  • l'assistance informatique et internet à domicile,
  • les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
  • les activités des mandataires qui mettent en relation un client et un prestataire de services à la personne

 

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