Lutte contre le blanchiment de capitaux : nouvelles obligations

Pour assurer un meilleur contrôle dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le terrorisme, un décret 2017-1094 relatif au registre des bénéficiaires effectifs vient de paraître obligeant certaines sociétés inscrites au RCS de déposer au registre du commerce un document établissant l'identité de leurs « bénéficiaires effectifs » (nom, date et lieu de naissance, nationalité et domicile personnel). 

 

Quelles sont les sociétés concernées ?

Ce texte s’applique à toutes les sociétés établies en France, autres que celles qui sont cotées sur un marché réglementé.

 

Qu'est ce qu'un bénéficiaire effectif ?

On entend par bénéficiaire effectif la ou les personnes physiques qui : 

  • détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société
  • ou exercent un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.


A partir de quand ?

  • le 1er août 2017 pour les sociétés pas encore constituées. 
  • le 1er avril 2018 pour les autres sociétés.
 

A noter :  ce registre doit être mis à jour dans les trente jours de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations transmises.

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