Loi El Khomri : pour l'égalité hommes-femmes

La loi El Khomri du 8 août 2016 (J.O. du 9 août 2016) intervient dans plusieurs domaines du droit du travail et a un impact pour les entreprises.


La CCI de Limoges et de la Haute-Vienne vous propose de décrypter les points principaux de cette loi. 

 

Aujourd'hui seront abordées les principales mesures touchant l'égalité hommes-femmes.

  • L’interdiction des agissements sexistes devra être écrite dans le règlement intérieur de l’entreprise, et le CHSCT doit désormais proposer des actions de prévention des agissements sexistes.

  • Les risques liés aux agissements sexistes font désormais partie intégrante du champ des mesures de prévention incombant à l’employeur qui pourra être sanctionné (remboursement par l’employeur à Pôle emploi des indemnités chômage versées à la personne licenciée suite à un traitement discriminatoire ou à un harcèlement moral ou sexuel ; Indemnisation minimum prévue dans la loi correspondant aux salaires des six derniers mois).

  • Sont étendus aux salariés hommes de moins de 21 ans les deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge.

 

A noter parmi les dispositions diverses de la loi El Khomri

 

  • La procédure d’inaptitude physique d’un salarié est modifiée :
    • suppression des 2 examens médicaux à 2 semaines d’intervalle,
    • nouvelle procédure pour reconnaitre un salarié inapte,
    • harmonisation des règles de reclassement (concernant l’inaptitude professionnelle et non professionnelle),
    • nouvelles modalités de contestation de l’avis du médecin du travail 
       
  • La période du travail de nuit peut désormais être étendue jusqu'à 7 heures du matin.
     
  • Le salarié peut invoquer un « droit à la déconnexion » lui permettant de se couper véritablement des e-mails et de son téléphone professionnel, sans que cela ne constitue une faute.
     
  • La période de protection contre le licenciement au retour du congé de maternité de la salariée passe de 4 semaines à 10 semaines.
     
  • Sauf pour les salariés exposés à des risques particuliers, les salariés ne passeront plus de visite médicale obligatoire (qui sera remplacée par une « visite d'information et de prévention », assurée par le médecin du travail après l'embauche, dans un délai à définir par décret en Conseil d'Etat).

 

L'accompagnement de la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne

Le respect de la réglementation sociale, le suivi des des évolutions légales sont des enjeux majeurs pour les entreprises, pouvant entraîner des conséquences juridiques et financières parfois lourdes pour l’entreprise en cas de manquement.

 

Pour vous accompagner dans ces changements, la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne vous propose des solutions  dont le coût est intégralement pris en charge :

 

  • l’information sociale au quotidien : une réponse fiable et immédiate sur simple appel téléphonique ou par mail, pour vous accompagner en matière de réglementation sociale (en recrutement ou toute question liée à la gestion quotidienne de votre personnel).
  • l’accompagnement approfondi : une analyse personnalisée de vos pratiques dans les domaines liés au recrutement, la formation, la gestion des compétences, le management, les relations sociales, les affichages et registres obligatoires…

 

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