Le coût pour l’employeur d’une rupture anticipée du contrat à durée déterminée

Vous envisagez de recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ? Vous vous posez des questions sur les règles encadrant ce contrat ? Parmi celles-ci, celles sur la rupture d'un CDD par l'employeur ou le salarié.


L’employeur peut-il rompre un contrat à durée déterminée (CDD) avant son terme ?
 

En dehors de la période d’essai, l’employeur ne peut rompre un CDD avant son terme que dans les cas suivants :

  • accord du salarié ;
  • faute grave du salarié ;
  • inaptitude physique du salarié constatée par le médecin du travail ;
  • force majeure.

Toute rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative de l’employeur en dehors des cas susvisés est une rupture abusive ouvrant droit automatiquement pour le salarié à des dommages-intérêts. (source : C. trav. art. L 1243-1)

 


Quel est le montant des dommages-intérêts alloués au salarié ?
 

L’employeur qui rompt le contrat de façon anticipée, en dehors des cas indiqués ci-dessus, doit verser au salarié des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat s’il avait été mené à son terme.

Ces dommages-intérêts sont calculés sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

Concernant les contrats sans terme précis, les dommages-intérêts doivent être évalués en fonction de la durée prévisible du contrat.

S’agissant d’une indemnisation minimum, le juge peut décider d’attribuer au salarié une indemnisation supérieure, notamment en cas de préjudice moral lié au caractère vexatoire de la rupture. (source : C. trav. art. L 1243-4)

 

 

Et le salarié ? Peut-il rompre un contrat à durée déterminée (CDD) avant son terme ?
 

En dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ( lorsque il justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée), la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts. (source : C. trav. art. L. 1243-3)

Cette indemnisation sera calculée en fonction du préjudice subi par l’entreprise : arrêt Cass.soc.,9 février 2011, n°09-42485 Chambre sociale  (condamnation du salarié à verser 8000 € à son employeur, pour rupture abusive).

 

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