La loi El Khomri : le licenciement économique

La loi El Khomri du 8 août 2016 (J.O. du 9 août 2016) intervient dans plusieurs domaines du droit du travail et a un impact pour les entreprises.


La CCI de Limoges et de la Haute-Vienne vous propose de décrypter les points principaux de cette loi en 4 volets au cours des prochaines semaines.

 

Aujourd'hui seront abordées les principales mesures touchant le licenciement économique et ses changements.


L'analyse du spécialiste

  • Une nouvelle définition du motif économique du licenciement est adoptée, afin de rendre plus claires les règles applicables, en particulier dans les PME. Sont repris dans la définition du licenciement économique, les motifs issus de la jurisprudence de la Cour de cassation, à savoir :
    • la cessation d’activité de l’entreprise
    • la réorganisation de l’entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.

  • Les difficultés susceptibles de justifier un licenciement économique sont précisées en reprenant des éléments issus de la jurisprudence :
    • une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires,
    • des pertes d’exploitation,
    • une importante dégradation de la trésorerie,  ou tout élément de nature à justifier de ces difficultés.

  • La loi prévoit des indicateurs de difficultés économiques. A titre d’exemple, une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires au moins égale à un trimestre sera considérée comme caractérisant une difficulté économique pour une entreprise employant moins de 11 salariés.


A noter : ces dispositions entreront en vigueur le 1er décembre 2016.

 

Prochain volet : le temps de travail

 

L'accompagnement de la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne

Le respect de la réglementation sociale, le suivi des des évolutions légales sont des enjeux majeurs pour les entreprises, pouvant entraîner des conséquences juridiques et financières parfois lourdes pour l’entreprise en cas de manquement.

 

Pour vous accompagner dans ces changements, la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne vous propose des solutions  dont le coût est intégralement pris en charge :

 

  • l’information sociale au quotidien : une réponse fiable et immédiate sur simple appel téléphonique ou par mail, pour vous accompagner en matière de réglementation sociale (en recrutement ou toute question liée à la gestion quotidienne de votre personnel)
  • l’accompagnement approfondi : une analyse personnalisée de vos pratiques dans les domaines liés au recrutement, la formation, la gestion des compétences, le management, les relations sociales, les affichages et registres obligatoires…

 

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