La confidentialité des correspondances électroniques privées

Le décret du 28 mars dernier, relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées, renforce la protection des utilisateurs de messagerie électronique.


Dorénavant, le secret des correspondances s’applique non seulment aux opérateurs de télécommunications et mais à tous fournisseurs de services de communication au public en ligne (donc notamment tous services sur internet qui contiennent à titre accessoire un service de messagerie privée : forum de discussion, jeu en ligne, plateforme de mise en relation, etc.)

 

La réglementation permet toutefois d’exploiter la correspondance privée, mais pour les seules finalités suivantes : l’amélioration du service de communication au public en ligne, la réalisation de statistiques, l’utilisation des données à des fins publicitaires et sous réserve du consentement « très encadré » de l’internaute : décryptage de la CNIL

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