Informations réglementaires et juridiques sur le site de la CCI

Pour mieux vous informer sur des questions d’ordre juridique : activités réglementées, fonds de commerce, baux commerciaux, cessation d’activité... la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne met à disposition des informations juridiques et réglementaires à télécharger sur son site internet.


Deux types d'informations sont disponibles :

  • des informations réglementaires : soldes, liquidation de stock, occupation du domaine public, démlarchage commercial...
  • des informations pour exercer une activité réglementée : débit de boissons, revente de véhicules d'occasion...


Consulter la liste des fiches disponsibles

 

A savoir : pour toute question supplémentaire d'ordre réglementaire ou juridique, votre conseillière spécialisée vous reçoit sur rendez-vous pour étudier votre dossier. 

 

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