Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés obligatoire pour les auto-entrepreneurs

Vous êtes auto-entrepreneurs ? Vous exercez une activité dans le commerce ou les services ? 

Vous avez jusqu'au 19 décembre 2015 pour immatriculer votre entreprise au Registre du commerce et des sociétés.
 

  • Pour les nouveaux auto-entrepreneurs, cette immatriculation se fait au moment de leur déclaration d’activité.
  • Pour les commerçants en activité en tant qu’auto-entrepreneurs en Haute-Vienne, la demande d’immatriculation au RCS doit être faite auprès du Centre de formalités des entreprises de la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne.

 

A noter : les auto-entrepreneurs deviennent micro-entrepreneurs au 1er janvier 2016.

 

Cette immatriculation reste gratuite.

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