Fin des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité pour les professionnels

Afin de se mettre en conformité avec le droit européen, les tarifs règlementés de vente de gaz et d’électricité pour les professionnels vont progressivement disparaitre.

 

La suppression de ces tarifs, fixés par les pouvoirs publics et exclusivement proposés par les fournisseurs historiques, va permettre aux entreprises de bénéficier d’un plus large choix d’offres.

 

Découvrez en vidéo et en 3 minutes comment anticiper la fin des tarifs réglementés 

 

Le gaz : depuis juin 2014

Qu’ils soient acheteurs publics ou entreprises, tous les établissements consommant plus de 30 MWh de gaz naturel par an sont concernés.

 

Si votre entreprise est dans ce cas, mais que vous avez déjà souscrit un contrat en offre de marché (tarifs non réglementés) vous n’avez aucune démarche à effectuer. En revanche, si vous avez toujours un contrat aux tarifs réglementés vous devez souscrire un contrat en offre de marché avec le fournisseur de votre choix avant :

 

  • le 19 juin 2014 pour les très gros consommateurs directement raccordés au réseau de transport ;
  • le 31 décembre 2014 pour une consommation supérieure à 200 MWh par an ;
  • le 31 décembre 2015 pour une consommation supérieure à 30 MWh par an.
 

L’électricité : échéance 31 décembre 2015

Le 31 décembre 2015, ce sont les tarifs réglementés d’électricité qui vont disparaitre pour les gros consommateurs (plus de 36 kVA de puissance souscrite).

 

Les entreprises soumises au code des marchés publics (ou à une procédure obligatoire de mise en concurrence) doivent anticiper et lancer au plus tôt une procédure de choix afin de ne pas subir une interruption de fourniture de gaz puis d’électricité au moment de la disparition des tarifs réglementés.

 

Pour plus d’information, consultez le site de la Commission de régulation de l'énergie

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