Etablissement recevant du public : un registre obligatoire consultable

Depuis le 30 septembre 2017, les établissements recevant du public (ERP) sont tenus de mettre à consultation un registre d'accessibilité qui pourra être dématérialisé.

 

Le registre précisera les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement concerné a été conçu.

 

Il contiendra :

  • une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;
  • la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;
  • la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées.

 

Consulter l'arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2017 qui précise le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre, selon la catégorie et le type de l'établissement.

Revenir