Chefs d'entreprises : attention aux opérations de démarchage

Travailleurs indépendants, attention au démarchage réalisé par des sociétés qui émettent des bulletins de cotisations ou d’adhésion visant à faire payer l'inscription du numéro de TVA intracommunautaire sur un registre.

 

Il s’agit de propositions commerciales abusives. Ces documents d'apparence officielle et obligatoire, n’ont aucun fondement juridique et les propositions commerciales reçues à ce titre sont donc abusives.

 

Seul le service des impôts des entreprises (SIE) dont les entreprises relèvent, est compétent pour procéder gratuitement, à l'attribution du numéro de TVA intracommunautaire. Aucun autre service, ni société privée ou site web n'est habilité à le faire.

 

Quel recours ?

Si vous êtes victimes de ce démarchage abusif, vous devez saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) territorialement compétente d'une plainte, sur la base de la publicité mensongère.

 

En cas de doute, n'hésitez pas à vous renseigner auprès d’une source officielle (Chambre de métiers et artisanat, Service des impôts et des entreprises territorialement compétent, …)

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