En cas de cession d'entreprise, les salariés doivent être informés

Depuis le 1er novembre 2014, les entreprises de moins de 250 salariés doivent informer au préalable leurs salariés de la cession de l'entreprise.

 

L'objectif est de laisser l'opportunité aux salariés de proposer une reprise de leur entreprise.

 

Quelle entreprise concernée et quel cadre respecter ?

  • L'entreprise doit avoir moins de 250 salariés
  • L'entreprise doit cèder plus de 50 % des parts sociales
  • L'information doit être délivrée au plus tard 2 mois avant la cession par les institutions représentatives du personnel ou directement aux salariés
  • La cession peut être réalisée entre 2 mois et 2 ans
  • Si aucun salarié n'est intéressé et l'a fait savoir avant les deux mois, la cession peut intervenir
 

Important

Si le cédant ou le chef d’entreprise n'a pas informé tous les salariés de cette cession, les salariés ont la possibilité d’intenter une action en nullité contre cette cession.

 

Télécharger le guide pratique comprenant tous les détails de cette mesure

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