Embauche d'apprentis de 16 à 18 ans dans les débits de boissons

Pour embaucher un apprenti mineur dans un bar détenant une licence III et IV, un agrément préfectoral est obligatoire.

 

Les employeurs qui embauchent des mineurs de 16 ans et plus, en formation CAP commercialisation et service en hôtel café et restaurant (diplôme créé par un arrêté de février 2017), doivent obtenir cet agrément conformément aux articles L.4153-6 et R.4153-8 et s. du Code du travail, L.3336-4 du Code de la santé publique.

 

Comment et où faire sa formalité ?

Cette formalité s’effectue à l’aide d’un formulaire à adresser à l’Unité départementale de la Haute-Vienne – DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine – 2, allée Saint-Alexis – BP 13203 – 87032 LIMOGES CEDEX.

 

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable après vérification que les conditions d’accueil du jeune sont de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique et morale.

 

La demande d’agrément ou de son renouvellement, peut entrainer des visites sur place ou à tout autre contrôle par les organismes compétents.

 

Pour toute question, se rapprocher de la DIRECCTE, service mission emploi insertion - 05 55 11 66 00


A noter : l’embauche de mineurs de moins de 16 ans est interdite dans ces établissements. Cependant, la signature d’un contrat d’apprentissage pour un apprenti de moins de 16 ans, pour le diplôme « CAP Commercialisation et service en hôtel-café-restaurant », est possible avec l’engagement de l’entreprise de ne pas l’affecter au service du bar avant ses 16 ans et de faire la demande de l’agrément.

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