Embauche d'apprentis de 16 à 18 ans dans les débits de boissons

Pour embaucher un apprenti mineur dans un débit de boissons à consommer sur place, titulaire de la licence III et IV combiné ou non avec une activité de restauration, dans un restaurant titulaire de la petite licence restaurant, et de la licence restaurant, un agrément préfectoral est obligatoire conformément aux articles L.4153-6 et R.4153-8 et s. du Code du travail, L.3336-4 du Code de la santé publique.

 

Par conséquent, que l’établissement ait ou non pour activité exclusive le débit de boissons à consommer sur place, que le mineur soit ou non affecté au service du bar, l’exploitant doit obtenir un agrément pour être en droit d’employer un jeune de plus de 16 ans et de moins de 18 ans.

Consulter la réglementation précise sur ce sujet

 

Comment et où faire sa formalité ?

Cette formalité s’effectue à l’aide d’un formulaire à adresser à l’Unité départementale de la Haute-Vienne – DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine – 2, allée Saint-Alexis – BP 13203 – 87032 LIMOGES CEDEX.

 

La demande d’agrément ou de son renouvellement, peut entrainer des visites sur place ou à tout autre contrôle par les organismes compétents.

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