Des huissiers pour liquider les petites entreprises

La procédure de rétablissement professionnel est destinée aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, qui n'ont pas de salarié et dont l'actif est inférieur à un certain seuil. Inspirée du rétablissement personnel des procédures de surendettement des particuliers, elle offre au débiteur une possibilité de rebondir rapidement en le faisant bénéficier d'un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire. (source service public)

 

A compter du 1er janvier 2017, les huissiers et commissaires-priseurs judiciaires pourront exercer les fonctions de mandataire judiciaire dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire des entreprises qui ne comptent aucun salarié et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 100 000 €.(Source : ordonnance 2016-727 du 2 juin 2016, JO du 3 juin 2016)


L'accompagnement de la CCI

Si votre entreprise rencontre des difficultés juridiques, économiques ou financières, la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne vous accompagne : en fonction des difficultés rencontrées, elle vous propose des solutions adaptées à votre situation en toute confidentialité.

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