Démarchage abusif auprès des commerçants sur les diagnostics accessibilité

Différentes sociétés contactent les commerçants par téléphone afin de les obliger à procéder à un diagnostic d’accessibilité pour les personnes handicapées et réclament des sommes d'argent permettant de régulariser leur situation.

 

Les personnes se présentent comme étant de la Préfecture ou des services de l'Etat en indiquant aux professionnels que la loi leur impose de faire une déclaration d'accessibilité sous peine d'amende d'un minimum de 1800 € lors de la prochaine visite d'un contrôleur. 

Les personnes sont très insistantes voir menaçantes au téléphone et demandent le versement immédiat de 600 €.


ATTENTION : soyez vigilant, ne vous engagez pas immédiatement et surtout pas par téléphone. Demandez à ce que l'on vous envoie des documents par mail ou par courrier.


La CCI de Limoges et de la Haute-Vienne met à la disposition des entreprises une information sur le démarchage abusif et comment s'en prémunir ?

 

Information Accessibilité de votre établissement

La CCI de Limoges et de la Haute-Vienne met à votre disposition des informations pour réaliser votre dossier accessibilité. Retrouvez-les sur le site de la CCI ainsi que le contact pour toute information complémentaire 


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