Certification des logiciels de caisse au 1er janvier 2018

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.


Qui est concerné ?

Tous les assujettis à la TVA, qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel ou système de caisse

 

Les conditions à respecter

  • l'inaltérabilité des données : obligation d'enregistrer toutes les données d'origine relatives aux règlements et de les rendre inaltérables.
  • la sécurisation : les données d'origine et les données de modifications enregistrées doivent être sécurisées pour permettre la production des pièces justificatives émises
  • la conservation : le logiciel ou système de caisse qui enregistre les données de règlement doit prévoir une clôture
  • l'archivage : le logiciel doit permettre un archivage  en figeant les données enregistrées avec un dispositif technique garantissant l'intégrité et la conformité dans le temps des archives produites. Ces dernières doivent pouvoir être lues aisément par l'administration.


Qui certifie le logiciel ?

C'est l'éditeur du logiciel qui doit faire produire le certificat (demandé par l'éditeur à un organisme certificateur accrédité) ou qui doit produire ce document (attestation individuelle).


Quand ?

Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2018. Cependant, des mesures de bienveillance seront mises en place pour la première année d'application des nouvelles règles. Et des aménagements sont prévus pour les très petites entreprises

 

Consulter la présentation complète des services fiscaux faite à la CCI de Limoges le 24 juillet 2017

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