Ce que peut faire un agent commercial en immobilier

En immobilier, l’agent commercial est obligatoirement une personne physique. (article 9 du décret de 1972).

L’article 4 de la loi Hoguet précise ses pouvoirs. Ainsi, il est interdit à l’agent commercial de :

  • recevoir ou détenir, directement ou indirectement des sommes d’argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer,
  • donner des consultations juridiques, rédiger des actes sous-seing privé sauf les mandats (ex : pas de signature et rédaction de compromis de vente),
  • d’être directeur d’un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau

 

L'accompagnement de votre CCI

Pour toutes vos formalités concernant votre activité d'agent immobilier, la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne vous apporte :

  • Conseils concernant les aspects juridiques liés à la formalité
  • Contrôle de cohérence et suivi personnalisé du dossier
  • Délivrance de la carte, de l'attestation ou du récépissé selon votre cas

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