Bail commercial : une commission de conciliation

Vous êtes commerçant ou futur commerçant ? Vous avez un bail commercial en cours et vous avez besoin d'un oeil objectif pour vous aider à le comprendre ?

 

La CCI de Limoges et de la Haute-Vienne vous aide à décrypter votre bail et à comprendre les enjeux pour vous, commerçants de façon à construire une rleation sereine avec votre bailleur. 

Votre question peut porter sur le bail, sa mise à jour selon les indices, vos obligations, les obligations du bailleur, le renouvellement de votre bail, sa résiliation....

 

En cas de litige ?

Une commission départementale de conciliation (CDC) des baux commerciaux a été mise en place afin de régler les litiges entre bailleur et locataire.

La CDC peut-être saisie pour des litiges survenant dans le cadre d'un bail commercial liés :

  • aux variations de loyer lors du renouvellement du bail
  • aux révisions triennales du loyer
  • aux charges et aux travaux. 

 

Pour tout savoir sur cette commission et comment les contacter

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