Bail commercial : les conséquences de la loi Pinel du 18 juin 2014

La loi Pinel du 18 juin 2014 a apporté des évolutions sur un certain nombre de mesures dont le bail commercial. En résumé ci-dessous, les principaux points dont les entreprises concernées doivent tenir compte.

 

  • Renouvellement de bail et variation des loyers : l'évolution annuelle des loyers commerciaux ne pourra en principe excéder 10% par an.
  • Un état des lieux à l'entrée et à la sortie des locaux devient obligatoire.
  • Réévaluation des loyers : remplacement de l’Indice du cout de la construction  par l’ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) ou l’ILC (indice des loyers commerciaux)
  • Etat des travaux faits et à faire : lors de la signature du bail, le propriétaire doit établir un état des travaux faits et à faire sur les 3 années précédentes et les 3 années à venir
  • Un droit de préférence envers le locataire : à partir du 1er décembre, en cas de vente du local commercial, le bailleur doit proposer en priorité le local en vente à son locataire


Détail des mesures

 

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