Apprentis mineurs et travaux dangereux : les règles assouplies

A compter du 2 mai 2015, l'entreprise qui emploie des apprentis mineurs pour des travaux dangereux devra les déclarer à l'inspection du travail (et non plus demander une dérogation). Cette nouvelle procédure est applicable aux employeurs et aux centres de formation d’apprentis.

 

 

 

 

Ce que doit comporter la déclaration

Préalablement à l'affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation, une déclaration doit êttre adressée à l'inspecteur du travail par l'employeur ou le directeur du CFA. Elle précise :

  • le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
  • les formations professionnelles assurées ;
  • les différents lieux de formation connus ;
  • les travaux interdits sur lesquels porte la déclaration de dérogation ;
  • la qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux précités.

 

La déclaration est à renouveler tous les 3 ans.

 

Affecter les apprentis aux travaux interdits sous conditions

Pendant cette durée de 3 ans, l’employeur ou le directeur du CFA  pourront affecter les jeunes aux travaux interdits, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

  • avoir procédé à l'évaluation des risques, notamment pour les jeunes ; 
  • avoir, à la suite de cette évaluation, mis en œuvre les actions de prévention ;
  • avant toute affectation du jeune à ces travaux :
    • pour l'employeur, avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier et lui avoir dispensé la formation à la sécurité ;
    • pour le chef d'établissement, lui avoir dispensé la formation à la sécurité prévue dans le cadre de la formation professionnelle ;
  • assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente ;
  • avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d'un avis médical d'aptitude annuel par le médecin du travail.

 

Les informations à disposition de l'inspection du travail

Pendant la durée de la dérogation, l’employeur ou le directeur du CFA doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, les informations suivantes :

  • prénoms, nom et date de naissance du jeune ;
  • formation professionnelle suivie, durée et lieux de formation connus ;
  • l'avis médical d'aptitude à procéder à ces travaux ;
  • information et formation à la sécurité prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4141-3, dispensées au jeune ;
  • prénoms, nom, et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d'encadrer le jeune pendant l'exécution des travaux en cause.

 

Les dérogations accordées sous l’ancien système restent valables pendant la durée fixée par ces dérogations.

 

Consulter les décrets parus aux journaux officiels :

 

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