Agenda d'accessibilité programmée : les sanctions prévues

Les établissements recevant du public doivent se mettre en conformité afin de respecter les règles de réception du public. Depuis la parution du décret n° 2016-578 du 11 mai 2016, l’administration peut demander des comptes aux propriétaires ou gestionnaires d’établissements recevant du public dont les établissements ne sont pas accessibles ni entrés dans le dispositif.

 

Plusieurs niveaux de contrôle prévus

  • des avertissements pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations d’accessibilité par courrier recommandé avec avis de réception, demandant au gestionnaire de produire les documents de justification du respect des obligations de mise en accessibilité. « La personne responsable produit tout justificatif utile dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier, assorti, le cas échéant, de l’agenda d’accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu’elle indique et qui ne peut excéder six mois », stipule le décret ».
     
  • un rappel des sanctions encourues et un délai supplémentaire de deux mois pour fournir les justificatifs, en cas de non réponse au premier courrier, en cas de réponse hors-délai, ou en l’absence de documents justificatifs satisfaisants ou erronés.

 

Les sanctions prévues

Le délai passé, le Préfet appliquera les sanctions pécuniaires prévue par l’article L. 111-7-10

 

  • 1500 € en cas d’absence de dépôt d’un ad’ap pour les ERP de 5e catégorie (moins de 300 personnes) 
  • 5000 € pour les autres catégories
  • 1500 € à 2500 € pour absence de production des documents de suivi des travaux de l’Ad’AP.

 

A noter : même si la procédure sanction est lancée, il est toujours possible de déposer un agenda.


Plus d'informations sur le site du Cnisam

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