Afficher ses prix sans risque

Depuis le 1er octobre 2017, tout professionnel pet demander à la Direction générale de la concurrence, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) de prendre position sur la conformité de l’affichage des prix qu’il envisage de mettre en place. Cette prise de position permettra au professionnel d’être assuré qu’il ne risque aucune sanction administrative.

 

Les demandes des professionnels doivent être effectuées par un formulaire, téléchargeable sur internet. La DGCCRF a 2 mois pour prendre position.

 

Attention, le silence gardé par la DGCCRF à l'issue de ce délai vaudra rejet de la demande.

 

Pour en savoir plus les règles d'affichage des prix, consulter le site service public


Arrêté du 9 août 2017, JO du 17, texte n° 35

 

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