Accessibilité : ce qui change

Votre entreprise reçoit du public ou envisage de le faire. Vous devez respecter un certain nombre de règles. Pour vous mettre en conformité, vous allez peut-être devoir faire des travaux.


1er cas : Votre établissement est accessible au 31 décembre 2014.

Vous devez adresser à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne, une attestation d’accessibilité, y compris par dérogation, de votre établissement avant le 1er mars 2015.

Une copie de l’attestation sera adressée à la mairie de la commune d’implantation, pour transmission à la commission pour l’accessibilité ou à la commission intercommunale compétente.

Pour un établissement de 5ème catégorie, une attestation sur l’honneur suffit. Vous veillerez à joindre une copie des arrêtés de dérogations éventuelles.

 

2ème cas : Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement recevant du public (ERP) de 5ème catégorie (accueillant peu de public), non accessible au 1er janvier 2015.

Votre établissement ne respecte pas les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015. Vous devez déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) avec la demande d’autorisation de travaux y afférent avant le 27 septembre 2015.

 

En savoir plus sur la réglementation

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