Accessibilité des commerces : un nouveau calendrier

Les établissements recevant du public (commerces, hôtels, restaurants) devaient, au 1er janvier 2015, avoir engagé des travaux de mise en conformité pour une partie du bâtiment (ou des locaux) afin de permettre l’accès à l’ensemble des prestations fournies .

 

Face au retard accumulé et au constat partagé que l’échéance du 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste pour de nombreux acteurs publics et privés, le gouvernement a pris des décisions pour maintenir et renforcer dès 2014 l’objectif de mise en accessibilité de la société.

 

Des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

Ces agendas permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seront pas en conformité avec l’ensemble des règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité. Les acteurs concernés devront  marquer leur engagement dans la démarche avant la fin de l’année 2014.

Pour les établissements de 5ème catégorie (la majorité des commerces, hôtels, restaurants), ces agendas pourront atteindre 3 ans (voire 6 ans pour des patrimoines plus importants : chaînes d'hôtellerie et de commerce par exemple).

 

En contrepartie, le risque pénal prévu par la loi de 2005 pour défaut d’accessibilité sera suspendu pendant le déroulement des Ad’AP. En cas de non-respect de l’Ad’AP, son signataire s’exposera à de nouvelles sanctions. Les possibilités de dérogation initialement prévues par la loi de 2005 sont confortées.

 

Un projet de loi en cours

Tout cela sera confirmé dans un projet de loi présenté au mois d’avril en Conseil des ministres pour une ordonnance précisant le régime juridique des Ad’AP publiée à l’été. Les textes règlementaires réajustant les normes d’accessibilité seront préparés en parallèle.

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