L’ACCRE consiste, soit en une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois, soit en un allégement des cotisations sociales pour une durée maximale de 36 mois lors de la création ou de la reprise d’une entreprise, quel que soit le secteur d'activité, la forme d'entreprise individuelle ou société et en exercer effectivement le contrôle (voir les conditions avec le CFE).

 

• Les bénéficiaires
  > Demandeur d'emploi indemnisé ou indemnisable.
  > Demandeur d'emploi non indemnisé, ayant été inscrit 6 mois au cours des 18 derniers mois à Pôle Emploi.
  > Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA).
  > Bénéficiaire de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou certaines catégories de bénéficiaires de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA)
  > Jeune de 18 à 25 ans.
  > Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou reconnue handicapée.
  > Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise : l’entreprise est soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires et le salarié ou la personne licenciée reprend tout ou partie de cette entreprise en s’engageant à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées.
  > Personne physique qui crée une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS)
  > Sous certaines conditions, les bénéficiaires d’un « contrat d’appui au projet d’entreprise ».
  > Bénéficiaire d’une convention de reclassement personnalisé (CRP).
  > Bénéficiaire du complément de libre choix d'activité.
  
  • Nature de l’aide
    Que vous vous rémunériez ou pas, vous devez payer des cotisations sociales.
    Avec l’ACCRE, vous serez exonéré des cotisations sociales suivantes :
    > Assurance maladie, maternité, invalidité, décès.
    > Allocations familiales.
    > Assurance vieillesse de base.
    L’exonération est accordée pour une durée d’un an et peut, sous certaines conditions, être prolongée.
    
    • Procédure
      La demande d’ACCRE doit être déposée lors du dépôt du dossier de création ou de reprise d’entreprise au CFE ou transmise dans les 45 jours qui suivent.
      
      Le CFE contrôle le dossier et l’envoie, une fois complet, à l’URSSAF qui instruit la demande ; en cas de contestation de la décision de l’URSSAF, le demandeur doit présenter un recours auprès de la commission de recours amiable de l’URSSAF.
      
      Lorsque la demande d’aide est déposée au-delà du délai des 45 jours à compter du dépôt au CFE de la formalité d’entreprise ou lorsque le dossier n’est pas complété dans les délais impartis, le CFE retourne le dossier au demandeur, ainsi l’aide ne pourra pas être octroyée pour ce dossier. En cas de contestation de cette décision, dans un délai de 2 mois, le demandeur peut présenter un recours administratif (recours gracieux) motivé auprès du président de la chambre de commerce et d’industrie.
      S’il n’obtient pas le retrait de la décision contestée, le demandeur pourra présenter un recours administratif (recours hiérarchique) motivé auprès du préfet du département.
      
       
    • Le formulaire
      
      Nous transmettre 1 exemplaire du formulaire signé en original
      
      > Formulaire ACCRE
      > Notice
      
      
      > Liste des pièces justificatives
      
      
      Pour en savoir plus
      > www.apce.com
      > www.creation.cci.fr