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| Emploi |  | |
| | Les contrats de travail | | Définition
En l’absence de définition légale, c’est la jurisprudence qui définit comme contrat de travail la convention par laquelle une personne physique, appelée salariée, met son activité professionnelle au service d’une autre personne, morale ou physique, qualifiée d’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.
Pour embaucher un salarié, il faut :
> constituer un contrat de travail pour lequel vous trouverez les éléments constitutifs ci-après
> faire les formalités nécessaires auprès des différents organismes. Consulter ces formalités
Il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération.
Les éléments constitutifs du contrat de travail sont :
> la prestation de travail
> la rémunération
> la subordination juridique, critère décisif du contrat de travail.
la prestation de travail
Peu importe sa forme et sa nature : il peut s’agir d’un travail intellectuel, artistique ou manuel, de nature industrielle, commerciale ou agricole, au service d’un employeur agissant en tant que professionnel ou en tant que personne privée (ex. l’employeur de personnel de maison).
La rémunération
Peu importe le mode de rémunération : le salarié peut être rémunéré exclusivement en nature. C’est le cas pour les employés au pair : cette rémunération en nature, éventuellement augmentée d’un salaire en espèces, doit correspondre au travail fourni et ne peut être inférieure au montant du salaire minimum prévu par la convention collective des employés de maison.
Peu importe également le mode de calcul de la rémunération, la qualification qui lui est donnée, la périodicité de paiement... En revanche, une personne qui ne fournit qu’une aide bénévole non rémunérée ne peut être considérée comme un salarié bénéficiant d’un contrat de travail.
Le fait que la rémunération soit qualifiée de salaire ne suffit pas à établir l’existence d’un contrat de travail. Le juge doit rechercher l’existence d’une subordination juridique.
La subordination juridique
C’est le critère décisif permettant de reconnaître l’existence d’un contrat de travail et d’accorder au travailleur un statut de salarié avantageux à plusieurs titres :
> dispositions relatives aux salaires minima
> bénéfice de l’indemnité de congés payés
> protection de la procédure de licenciement (préavis, indemnité de licenciement...)
> bénéfice des prestations sociales
> bénéfice des indemnités ASSEDIC en cas de licenciement...
Selon la Cour de Cassation, la subordination juridique se caractérise :
> par le pouvoir de direction, de surveillance, d’instruction et de commandement de l’employeur à l’égard du salarié
> dans certains cas où le travail est exercé de façon techniquement et intellectuellement indépendante (enseignants, médecins,...), par l’existence d’un service organisé par l’employeur qui impose au salarié certaines contraintes; horaires et lieu de travail, contenu de la prestation...
Mise en évidence du lien de subordination
La question de l’existence d’un lien de subordination est une question de fait qui doit être résolue dans chaque cas d’espèce.
Les prud’hommes, compétents en cas de litiges, ont un pouvoir souverain d’appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation.
La subordination est déduite des circonstances dans lesquelles le travailleur exerce son activité. Des éléments divers, en nombre suffisant, caractérisent le lien de subordination :
> directives données par l’employeur et contrôle exercé sur l’exécution
> nécessité pour le travailleur de respecter des horaires
> obligation pour le travailleur de rendre des comptes
> lieu de travail imposé par l’employeur
> fourniture par l’employeur du matériel et des matériaux utilisés par le travailleur...
Peu importe au regard de l’existence d’un lien de subordination :
> l’existence d’un contrat écrit
> la qualification donnée à leur relation par les parties
> le fait que le travail soit exercé à temps partiel
> l’exercice par le salarié d’une autre activité distincte, fut-elle commerciale
> l’inscription au registre des métiers ou au registre du commerce.
La jurisprudence a ainsi eu à examiner l’existence d’une subordination juridique dans les cas de chauffeurs de taxi, médecins, avocats, experts-comptables...
Consulter les différents contrats de travail sur le site du ministère du travail, de la cohésion sociale et du logement
Contact
Henda Lasram
Tél. : 05.55.45.15.45
E-mail : henda.lasram@limoges.cci.fr
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