Formalités d'entreprises
L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération de charges sociales, dans le cadre d’un projet de création d’entreprise.

Demander l’Accre

Demander l'Accre

Objectifs

Faciliter les démarches pour l’obtention de l’aide

Public

Toute personne bénéficiaire de l’aide au titre de :

 

  • Demandeur d'emploi indemnisé ou indemnisable.
  • Demandeur d'emploi non indemnisé, ayant été inscrit 6 mois au cours des 18 derniers mois à Pôle Emploi.
  • Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA).
  • Bénéficiaire de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou certaines catégories de bénéficiaires de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA)
  • Jeune de 18 à 25 ans
  • Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou reconnue handicapée.
  • Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise : l’entreprise est soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires et le salarié ou la personne licenciée reprend tout ou partie de cette entreprise en s’engageant à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées.
  • Personne physique qui crée une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de politique de la ville
  • Sous certaines conditions, les bénéficiaires d’un « contrat d’appui au projet d’entreprise ».
  • Bénéficiaire d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
  • Bénéficiaire du complément de libre choix d'activités
Prestations

L’Accre consiste soit en une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois, soit en un allégement des cotisations sociales pour une durée maximale de 36 mois lors de la création ou de la reprise d’une entreprise, quel que soit le secteur d'activité, la forme d'entreprise individuelle ou société et en exercer effectivement le contrôle.


Le Centre de formalités des entreprises de la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne vous accompagne dans les démarches suivantes : 


  • Information et contrôle de l’éligibilité
  • Contrôle de cohérence et suivi personnalisé du dossier
  • Transmission du dossier à l’Urssaf


Modalités pratiques

Le formulaire de demande est à déposer au CFE lors la déclaration ou au plus tard dans les 45 jours suivants.

Les +

Interlocuteur unique

Gain de temps

Accompagnement « expert »

Coût
Gratuit